La Demande d'Acceptation Préalable est obligatoire avant tout apport de déchets sur notre site. Formulaire en ligne, réponse sous 48 heures ouvrées.
La DAP est une procédure réglementaire imposée par la législation ICPE pour garantir que les déchets apportés sont conformes aux autorisations de notre site.
Tout exploitant d'installation autorisée ICPE est tenu de vérifier la nature des déchets avant acceptation. La DAP est votre engagement sur la conformité des matériaux apportés.
Chaque DAP génère un numéro unique qui accompagne vos livraisons et figure sur le bordereau de suivi. Documentation disponible pour vos audits chantier.
Formulaire en ligne simple, validation sous 48 heures ouvrées. Une DAP peut couvrir plusieurs livraisons pour un même chantier et une même nature de déchet.
Avant de commencer les travaux, identifiez la nature et le volume estimé de vos déchets. Préparez les documents : codes CED, analyses si nécessaire, adresse du chantier.
Remplissez le formulaire Jotform avec les informations du chantier, la nature des déchets, les volumes, les coordonnées du responsable et les pièces justificatives si requises.
Notre équipe analyse votre dossier. En cas d'accord, un numéro DAP unique vous est transmis par email ou téléphone sous 48 heures ouvrées.
Chaque camion se présente avec le numéro DAP. Pesée à l'entrée et à la sortie. Bordereau de suivi remis immédiatement. Aucun accès sans DAP valide.
Formulaire sécurisé. Validation sous 48h. Numéro DAP attribué par email ou téléphone.
Accéder au formulaire DAPFos-sur-Mer — Site de La Fossette — 13270
Tableau complet avec les analyses requises selon le type de déchet et l'origine du chantier.
| Code CED | Libellé | Conditions d'acceptation | Analyses requises |
|---|---|---|---|
| 17 01 01 | Béton | Sans traitement chimique ni pollution | Standard |
| 17 01 02 | Briques | Hors briques réfractaires polluées | Standard |
| 17 01 07 | Mélanges béton / briques / tuiles | Composition déclarée obligatoire | Si mélange complexe |
| 17 03 02 | Enrobés bitumineux | Sans goudron, sans amiante — justificatif obligatoire | Justificatif obligatoire |
| 17 05 04 | Terres et pierres | Hors terres polluées — origine déclarée | Si site industriel/sensible |
| 20 02 02 | Terres de jardins | Origine non industrielle déclarée | Absence pesticides |
Tout apport d'enrobés bitumineux nécessite un justificatif attestant l'absence de goudron (HAP) et d'amiante. Ce document est obligatoire dès la soumission de la DAP.
Les terres et matériaux issus de la zone industrielle de Fos-sur-Mer, de Lavéra ou de tout site pétrochimique font l'objet d'une attention particulière. Des analyses de sol sont exigées systématiquement.
Les matériaux suivants sont strictement interdits. Tout apport non conforme entraîne un refus immédiat et signalement aux autorités compétentes.
Le non-respect de la procédure DAP ou l'apport de déchets non conformes constitue une infraction pénale au titre du Code de l'environnement. En tant que producteur de déchets, vous êtes responsable de leur bonne élimination.
Amende jusqu'à 150 000 € et 2 ans d'emprisonnement (L.541-46 Code env.)
Coûts de dépollution et de remise en état à la charge du producteur de déchets.
Tout camion sans DAP valide ou avec déchets non conformes est refoulé sur site.
Tout apport non conforme fait l'objet d'un signalement aux autorités de contrôle.
Notre équipe vous accompagne dans la constitution de votre dossier DAP.